Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Défavorable. Non seulement l'introduction de demandes de rapport dans les projets de loi alourdit ces derniers, mais, en l'espèce, le directeur de l'OFPRA est en permanence disposé à fournir des informations sur les formations dispensées à ses agents évoquées dans l'exposé sommaire de votre amendement, et sur les recours à la procédure accélérée.

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