Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Madame la rapporteure, nous n'avons pas de problème de compréhension du texte ; nous l'avons bien lu, tout comme le Conseil d'État, les associations, les avocats, et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui lui-même pointe cette mesure dans sa critique sévère de la loi. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont critiqué cette mesure, estimant qu'elle était, dans la pratique, contraire à l'objectif primordial – protéger la personne et assurer ses droits. Vous dites nous écouter, mais vous n'entendez pas nos arguments ; votre réponse en est la preuve, puisque vous ne dites pas ce sur quoi votre rejet est fondé.

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