Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – des emplois familiaux qui ne seraient pas interdits, et donc le pouvoir d'injonction qui lui serait donné pour faire cesser les éventuels conflits d'intérêts.

Pourquoi proposons-nous de supprimer cette disposition, tout en reconnaissant qu'il existe peut-être une difficulté – Mme la rapporteure et moi-même l'avons évoquée à l'instant ? Pour trois raisons.

Première raison : il paraît matériellement très difficile de charger la HATVP du contrôle des éventuels conflits d'intérêts s'agissant des collaborateurs de cabinet de l'ensemble des autorités territoriales qui en disposent. On évalue à 1 800 les emplois de collaborateurs de cabinet qui pourraient être concernés par cette nouvelle obligation.

Deuxième raison : la procédure de signalement telle qu'elle est prévue, si elle est exercée abusivement par des administrés locaux, risque de faire peser un soupçon permanent sur les recrutements de collaborateurs de cabinet, alors même qu'une prise illégale d'intérêt n'est pas nécessairement constituée.

Troisième raison : pour les maires et les présidents d'intercommunalité, seuls ceux des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants seraient concernés par cette obligation de déclaration. L'introduction de ce seuil est difficilement justifiable au regard de l'objectif de prévention des conflits d'intérêts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration de ce nouveau champ d'intervention de la HATVP. C'est pourquoi il en demande la suppression.

Cela dit, je comprends bien ce qui a été exposé sur la difficulté d'assurer un contrôle en la matière. Nous demandons toutefois la suppression de ces alinéas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.