Intervention de François-Michel Lambert

J'ai l'impression que Mme la garde des sceaux vient de répondre indirectement à une question que j'ai posée au début de l'examen de cet article et qui portait sur les moyens nécessaires pour assurer les contrôles.

Je remercie Mme la rapporteure : d'un coup de crayon, nous allions largement autoriser à certains ce qui est interdit à d'autres. Il ne faut absolument pas voter cet amendement, si nous voulons rester cohérents et ne pas accepter deux poids deux mesures.

La réponse implicite de Mme la garde des sceaux sur la nécessité d'allouer des moyens colossaux pour effectuer tous ces contrôles requerrait plus de précision : nous n'avons pas tous les éléments.