Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 5 ter
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le président, notre « cher » Président de la République, comme l'appelle M. Bernalicis, s'est prononcé en faveur d'une plus grande transparence sur le rôle de la conjointe ou du conjoint du chef de l'État et sur les moyens mis à sa disposition. Il me semble toutefois que le projet de loi que nous examinons n'est pas un véhicule approprié pour définir ce statut de l'épouse ou de l'époux du Président de la République, et cela pour plusieurs raisons.
La définition de ce statut ne se rattache d'abord à aucune des catégories législatives figurant à l'article 34 de la Constitution. Un tel statut ne relève donc pas a priori du domaine de la loi.
