Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Statut constitutionnel de la corse
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cette inscription se fera néanmoins en référence à l'article 72. Il s'agira d'une reconnaissance expresse de la collectivité unique de Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l'article 72, ce qui, comme vous le savez, sanctuarisera la collectivité de Corse.
