Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Statut constitutionnel de la corse
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Monsieur le député, cette reconnaissance permettra d'assouplir l'application du principe d'égalité au niveau constitutionnel et de procéder à des modulations. Sera ainsi ouverte une possibilité d'adapter les lois et règlements en Corse.
