Intervention de Delphine Gény-Stephann

C'est ce que nous proposons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui modifiera l'article 1833 du code civil et consacrera le fait que l'intérêt social des entreprises ne peut être réduit à celui de ses associés ou de ses actionnaires. Quant à l'article 1835, il précisera que les statuts de l'entreprise peuvent définir une raison d'être dont la société entend se doter pour orienter son activité. Ce ne sera pas une obligation, mais une possibilité. Cette modification se déclinera dans le code de commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d'administration et du directoire.

Pour ce qui est de la représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance d'entreprises de plus de 1 000 salariés, nous proposons d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés pour le porter à deux pour les conseils de plus de huit membres.