Intervention de Annick Girardin

Monsieur le député, la question de ce qu'il convient d'appeler « l'exception constitutionnelle réunionnaise » se pose dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir. Lors de la réforme, en 2003, avait été introduit par les parlementaires l'alinéa 5 dans l'article 73, afin que les habilitations à adapter les normes par les collectivités réunionnaises soient limitées à leur seul champ de compétences.

Dans les autres collectivités, l'article 73 permet une habilitation qui peut être accordée dans l'ensemble des champs de l'État, à l'exception, bien sûr, des sujets régaliens. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, le Président de la République a déjà publiquement exprimé son ouverture à ce sujet.

À l'heure de la différenciation dans l'exercice des compétences et de la relation de confiance renouvelée que le Premier ministre construit avec les territoires, il n'est pas question que le Gouvernement impose un choix. Les statuts des collectivités d'outre-mer sont en réalité très variés et ne se limitent pas à ce que laissent entendre les articles 73 et 74. La variété à l'intérieur de ces articles est importante : c'est une chance pour les territoires d'outre-mer car, selon moi, le droit doit s'adapter à la réalité des territoires et à leurs caractéristiques très variées.

Le Gouvernement soutiendra une mesure qui serait présentée par les parlementaires pour faire évoluer le statut de La Réunion et vous aidera, si elle est soutenue par l'ensemble des parlementaires, à faire que La Réunion revienne dans le droit commun de l'article 73.