Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, le Gouvernement est conscient des difficultés, notamment sociales et psychologiques, que les personnes les plus fragiles financièrement peuvent rencontrer. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. Vous le rappelez, une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Les établissements de crédit doivent se doter d'un dispositif de détection précoce et de traitement des difficultés de leurs clients. Les critères de détection des clients que vous mentionnez sont limitatifs et fixés par un décret de juin 2014. Au-delà des personnes surendettées et celles inscrites au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement, la banque tient compte d'irrégularités répétées de fonctionnement du compte pendant trois mois consécutifs et du montant de leurs ressources porté au crédit du compte. Sur cette base, les critères précis peuvent différer selon les établissements bancaires. Néanmoins, dans son rapport de juin 2017 sur l'inclusion bancaire, la Cour des comptes constate qu'ils sont globalement convergents.

Vos remarques me poussent à souhaiter que notre vigilance continue de s'exercer sur ces points de fixation de critères.

Pour ce qui concerne l'action de l'État en matière de prévention, la stratégie nationale d'éducation financière vise à permettre à chaque citoyen de disposer des bases économiques, budgétaires et financières nécessaires pour prendre les bonnes décisions financières tout au long de sa vie. Elle fédère autour du ministère de l'économie, de l'éducation nationale et de la Banque de France les initiatives en la matière. Depuis son lancement en décembre 2016, de nombreuses actions ont été développées, notamment de sensibilisation, de formation d'enseignants et d'intervenants sociaux.