Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les députés, comme vient de le dire le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, nous sommes réunis pour débattre du programme de stabilité que le Gouvernement transmettra dans les prochains jours à la Commission européenne, après que nous l'avons tous deux présenté en Conseil des ministres la semaine dernière. Nous avons également eu l'occasion de partager certaines informations avec les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales et des deux chambres.

Je suis d'autant plus heureux de la tenue de ce débat que le Gouvernement a décidé de soumettre au vote sa déclaration sur le projet de programme de stabilité, ce qui n'avait pas toujours été le cas par le passé. On avait regretté, les années précédentes, que le Parlement débatte peu et ne se prononce pas sur un projet qui engage la France et ses comptes publics.

Ce projet de programme est intéressant en ce qu'il présente les réformes qui seront menées par notre pays pour atteindre l'objectif de stabilité budgétaire, sur lequel la France s'est engagée au niveau européen. Il actualise en outre la loi de programmation des finances publiques avec les derniers chiffres disponibles, que nous avons eu l'occasion de présenter. C'est sur ce point que je centrerai mon intervention.

Depuis le début de l'année, nous savons que la France aura respecté en 2017 son engagement de ramener son déficit sous le seuil des 3 % de produit intérieur brut – PIB – , ce à quoi nous nous étions engagés, avec Bruno Le Maire, à la suite du discours de politique générale du Premier ministre et conformément à la volonté du Président de la République. À notre connaissance, le déficit s'établit, pour l'instant, à 2,6 % du PIB, ce qui ouvre la voie à une sortie de la procédure pour déficit excessif. Nous devons continuer dans cette direction. Ce n'est qu'une étape sur le chemin de l'assainissement des finances publiques, qui reste encore long. Ce résultat, meilleur qu'anticipé, constitue un encouragement à faire davantage : réduire davantage la dépense publique, mener davantage de réformes, s'assurer de la continuité de l'action gouvernementale et de l'évaluation des politiques publiques. Comme l'a d'ailleurs fait remarquer la commission des finances, ce résultat de 2,6 % tient, bien sûr, à l'amélioration du contexte macroéconomique, mais aussi au redressement budgétaire engagé à l'été 2017. Les perspectives européennes s'annoncent beaucoup plus positives que l'année dernière.

C'est un encouragement à poursuivre notre action résolue en matière de réduction des dépenses publiques. À la fin du mois d'avril et au début du mois de mai, le comité Action publique 2022 rendra sa copie. Après une réunion interministérielle et des discussions avec les organisations syndicales, les forces vives et les forces politiques, nous aurons à débattre ici des améliorations du service public et des réformes permettant notamment, mais pas seulement, de dégager des marges de manoeuvre budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2019 intégrera une partie des réformes prévues par le comité Action publique 2022.

La reprise de la croissance, par les recettes nouvelles qu'elle procure, permet l'amélioration des comptes publics. Nous le savons tous, elle est liée à des facteurs internationaux, mais aussi au climat de confiance retrouvé depuis l'élection présidentielle et l'élection de la majorité parlementaire, et bien sûr aux très nombreuses dispositions fiscales et économiques que nous avons fait voter, avec Bruno Le Maire, dès le projet de loi de finances pour 2018.

Le programme national de réforme, qui accompagne le programme de stabilité, suffit à démontrer l'ampleur de la tâche qui attend la majorité parlementaire, le Président de la République et le Gouvernement, ainsi que le courage dont ils auront à faire preuve. Il a pour ambition de redonner au pays la mobilité mise à mal par des années d'absence de choix, qui se sont traduites non seulement par un malaise de la société et des difficultés économiques, mais aussi par l'augmentation simultanée de la dépense publique, des prélèvements obligatoires et de la dette publique.

L'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle sera tenu. Le programme de stabilité confirme ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques : une réduction du poids de la dépense publique de 3 points ; une réduction de 1 point des prélèvements obligatoires ; un retour à l'équilibre des finances publiques. Pour la première fois depuis quarante ans, c'est-à-dire avant même que le Président de la République ne soit né, si je puis me permettre de faire allusion à son âge, nous pouvons envisager l'équilibre des comptes publics en 2022. C'est un objectif politique qui doit rassurer chacune et chacun des Français quant à la bonne utilisation de l'argent public et des impôts dont ils s'acquittent.

Lors de la question qu'il a posée au Gouvernement tout à l'heure, M. Vigier a dit que les prélèvements obligatoires avaient augmenté en 2017. Il faut préciser que cette augmentation est aussi due à la décision du comptable public de comptabiliser au titre des impôts des choses qui ne l'étaient pas auparavant : c'est le cas, par exemple, de la redevance audiovisuelle ou de la taxe à 3 % sur les dividendes. Dont acte. C'est avec ces chiffres revus que nous vous présentons ce programme de stabilité, ce qui peut expliquer les différences avec la loi de programmation des finances publiques.

Nous devons continuer notre travail sur le déficit et la dépense publique. Dès 2018, le déficit public sera ramené à 2,3 %, après l'avoir déjà été à 2,6 % en 2017. Plus précisément, la dépense publique croîtra deux fois moins vite – 0,7 % en volume en 2018 contre 1,8 % constaté en 2017 – , ce qui permettra de réduire le poids de la dépense publique dans le PIB de 0,7 point. Ce sera une très forte baisse de la dépense publique, en cohérence avec l'engagement du Gouvernement de diminuer les dépenses publiques, hors crédits d'impôts, de plus de 3 points de PIB sur le quinquennat. Je le dis tout spécialement à l'attention de M. de Courson – il n'est pas là, mais je suis sûr que, là où il est, il nous entend – qui avait évoqué à plusieurs reprises lors des discussions budgétaires cette évaluation de la dépense publique « hors crédits d'impôts ».

Toutes les administrations publiques seront mobilisées pour parvenir à ce résultat, qu'il s'agisse de l'État ou de la Sécurité sociale, avec le maintien d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie – ONDAM – à 2,3 %, objectif qui sera donc deux années de suite plus ambitieux que celui des années précédentes. En outre, les collectivités territoriales poursuivront, dans le cadre de leur pacte financier avec l'État, leur effort de maîtrise des dépenses. On nous avait objecté que les collectivités ne signeraient jamais de tels contrats, mais je remarque, avec M. le ministre de l'économie et des finances, que non seulement le Conseil constitutionnel a validé l'intégralité des dispositions relatives aux collectivités territoriales, mais que M. le Premier ministre a eu l'occasion, la joie et le bonheur de signer les premiers contrats avec des départements et des collectivités de toute taille.