Intervention de Gérald Darmanin

Et j'ai moi aussi de très nombreux rendez-vous avec des élus de tous types de collectivités, y compris de collectivités n'étant pas appelées à contractualiser, qui sont néanmoins soucieux de s'engager dans un processus vertueux de maîtrise de leurs dépenses publiques.

Cela montre à quel point nous avons eu raison, avec Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de faire confiance à l'intelligence territoriale, et de ne pas choisir, comme certains nous y avaient engagés, soit le laxisme absolu, soit la baisse des dotations des collectivités.

Ce pacte territorial permettra non seulement de tenir les engagements de l'État s'agissant des comptes publics mais aussi de rassurer la Commission européenne et le premier président de la Cour des comptes ainsi que, j'en suis sûr, chacune et chacun de vous, mesdames et messieurs les députés.

En 2018, je l'ai dit, la montée en puissance d'Action publique 2022 nous permettra de poursuivre ces efforts, tout en continuant à redonner du sens à l'action publique. Ce sera notamment l'occasion de revoir certaines politiques publiques, après celles du travail et du logement, l'année dernière. Le projet de loi de finances pour 2019 évoquera des pistes d'économies et de changements structurels, qui ne seront pas paramétriques. Alors que je reçois tous mes collègues du Gouvernement en ce moment, je veux dire que j'ai institué une nouvelle méthode en matière de comptes publics. Je pourrai ainsi tenir mon engagement de ne pas présenter cet été de décret d'avance, comme cela se faisait habituellement, puisque la maîtrise du budget de 2018 est avérée et que la réserve s'établit à 3 %. Je suis aussi très heureux de pouvoir dire que, contrairement aux années précédentes, aucun ministère n'a connu de dégels de crédits, alors que ce dégel avait parfois lieu dès la première semaine de janvier, ce qui ne témoignait pas d'une grande intelligence pratique de la part des gestionnaires.

Il n'y aura donc ni dégel de crédits – au contraire un gel de 3 % – , ni décret d'avance.