Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis pour débattre du programme de stabilité et de croissance pour 2018-2022, en présence d'un public nombreux que je salue. Comme son nom l'indique, ce programme trace les grandes lignes du cadrage économique et budgétaire que retient le Gouvernement, pour que la France puisse atteindre les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés et qu'elle s'est engagée à tenir auprès des instances européennes.

Le Gouvernement se réjouit de passer sous le seuil des 3 % de déficit public, respectant ainsi les obligations européennes. Il affirme y être parvenu, comme vous l'avez confirmé, monsieur le ministre, grâce aux mesures énergiques de redressement déployées. Mais leur énergie, hélas, ne sert qu'à brasser de l'air. Comment la France est-elle parvenue à revenir sous le seuil des 3 % ? Est-ce grâce à des efforts et à des réformes durables ayant pour objectif de réduire ses dépenses ? Absolument pas ! La photographie de nos finances publiques est loin d'être à notre avantage. Il n'y a rien de magique dans la trajectoire annoncée. La comparaison avec nos voisins européens est, d'ailleurs, sans appel et devrait conduire le Gouvernement à plus de modestie.

En 2017, la croissance de la France est de 2 %, alors que celle de la zone euro est à 2,5 % ; le déficit public de la France est à 2,6 %, alors que celui de la zone euro est à 0,9 % du PIB ; la dette de la France est à 96,7 % du PIB, alors que celle de la zone euro à 88,1 % du PIB. C'est une bombe à retardement que nous sommes en train de laisser en héritage à nos enfants.

Les taux de prélèvements obligatoires en France atteignent un taux record de 45,4 % du PIB – du jamais vu dans l'histoire ! Triste trophée : notre pays est désormais le champion d'Europe des taxes et des impôts. Je vous rappelle également qu'en 2016, la dépense publique en France s'élevait à 55 % du PIB, contre 47,7 % dans la zone euro. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, la dépense publique relève d'un vrai problème d'addiction. Certes, nous pouvons nous réjouir du passage de la France sous les 3 % de déficit public. Toutefois, au regard de ces chiffres, les réjouissances ont un goût particulièrement amer.

La Cour des comptes, comme le Haut conseil des finances publiques, ont vanté à plusieurs reprises la nécessité d'engager des réformes structurelles, qui étaient et sont toujours plus que bienvenues. Pourtant, le Gouvernement n'a que faire des conseils des instances économiques de notre pays, préférant, sans même avoir besoin d'oeillères, foncer tout droit.

S'agissant de la croissance, quand 40 milliards d'euros de recettes fiscales viennent emplir les caisses publiques, c'est a contrario zéro mesure structurelle pour participer à la diminution des dépenses et, partant, à la réduction du déficit. Vous ne pouvez nier ce fait. En 2017, l'effort structurel a été nul et il serait quasi-nul, au regard de votre trajectoire, pour 2018. Ce n'est qu'à partir de 2019 que le Gouvernement entrevoit la mise en oeuvre de cet effort structurel dont l'essentiel sera d'ailleurs porté en fin de programmation. Quitte à revoir la trajectoire de la programmation des finances publiques par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le Gouvernement aurait au moins pu prendre en compte cette possibilité non négligeable qui s'offrait à vous, qui s'offrait à la France, dans la réduction durable de son déficit public.

Connaissez-vous les potentialités de notre croissance avec cette programmation ? Elle est de l'ordre de 1,25 % ! Ce pourcentage est bien faible, et n'est pourtant pas si étonnant, lorsque l'on constate que ce sont nos partenaires qui profitent davantage d'un regain de la demande ou que notre chômage est l'un des plus élevés d'Europe, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – entre 7,7 et 9 %. Si le Gouvernement parvient à se féliciter de cette situation, ehbien, nous, non ! Ce Gouvernement, qui se voulait frais et ambitieux, va finalement de renoncements en renoncements, comme je vais vous le prouver.

À l'été 2017, il s'engageait à stabiliser la dépense publique hors inflation jusqu'en 2020. À l'automne, soit quelques mois plus tard seulement, une première révision était apportée, en prévoyant une augmentation de 0,6 % de la dépense en volume pour 2018. Aujourd'hui, au printemps 2018 – au temps des bourgeons ! – , cette hausse de la dépense est portée à 0,7 %. Pour les économies, il faudra attendre 2020.

Concernant les prélèvements obligatoires, profiter des améliorations conjoncturelles est une bien belle aubaine, mais qu'adviendra-t-il de la situation économique du pays quand elles cesseront de produire leurs effets ? Que va-t-il se passer quand, en 2020, la conjoncture ne profitera plus à la croissance ? Nul besoin d'être visionnaire, pour voir que cette conjoncture qui vous permet aujourd'hui d'ancrer des résultats positifs dans le temps ne sera plus favorable aux changements que vous envisagez pour cette échéance.

Comptez-vous alors, une fois de plus, demander aux Français un effort ? Cette question pourrait relever de la rhétorique puisque, lorsque le Gouvernement s'engage à baisser, d'ici à 2022, de 1 point de PIB le taux des prélèvements obligatoires, il révise sa position, en faisant passer son objectif initial de 43,5 %, à 44,3 %. Le taux de la pression fiscale n'est pas sans rappeler les taux de prélèvements obligatoires en 2016 et en 2017, lesquels sont passés de 44,6 % à 45,4 % du PIB, soit un taux record. M. le ministre Darmanin nous a dit que cela se justifiait par un changement de méthode de calcul. Les Français, qui ne sont pas dupes, apprécieront ! Il est dangereux de demander toujours plus d'efforts aux Français qui, en retour, ne reçoivent que peu de considération. En plus d'une pression fiscale, le Gouvernement leur impose une pression sociale.

Je veux revenir sur les annonces gouvernementales et ce que vous appelez les réformes. Qu'en est-il de vos annonces coûteuses ? Alors que le coût de l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français est estimé à 10 milliards d'euros, le Gouvernement envisage d'en faire bénéficier l'ensemble de la population ! Ajoutons donc 8,5 milliards d'euros ! Et faisons encore mieux : n'envisageons aucun financement, aucune intégration dans la nouvelle trajectoire de programmation des finances publiques de ce manque de recettes. Ce plan vous paraît fou ? Il l'est ! Soyons plus fous encore… Le Gouvernement annonce un service national universel pour environ 2,4 à 3 milliards d'euros. Et il y a d'autres annonces ! La SNCF ! Elles ne concernent pas sa grève, bien qu'elle soit d'actualité, mais sa dette et particulièrement sa reprise substantielle et progressive par l'État. C'est peut-être une somme supplémentaire de 50 milliards d'euros qu'il faudra prendre en compte.

À ce rythme, ce n'est même plus une erreur de la banque en notre défaveur, c'est un monceau de dépenses publiques supportées par le contribuable ! Rappelons-le : sans baisse des dépenses, les milliards promis à tout va seront inévitablement financés par les impôts des Français.

Enfin, un point sur la projection du Gouvernement. Celui-ci affirme « poursuivre des réformes en réponse aux défis économiques majeurs », mais les défis auxquels il fait référence représentent autant d'aléas, qu'il ne faudrait pas omettre de prendre en compte dans vos révisions de trajectoire.

Parmi ces aléas figurent également des pans de certaines réformes. Je prends pour exemple la baisse de l'impôt sur les sociétés – une réforme que je salue. Autre exemple : vous avez indiqué, monsieur le ministre des finances, qu'il fallait lancer le plan de formation à l'emploi pour innover et partager la croissance. Je partage votre point de vue, mais pour faire fonctionner ce mécanisme rapidement, il faut avoir les moyens de sa volonté – qui nous font défaut. Vous tentez ici de répondre à un défi économique majeur sans pour autant disposer des finances qui lui sont nécessaires.

Et ce ne sont là que des aléas nationaux, plus faciles à cerner que les aléas internationaux qui se multiplient de jour en jour. J'en citerai quelques-uns : le Brexit, dont les effets non négligeables sont pourtant bien peu intégrés dans les prévisions conjoncturelles et les trajectoires budgétaires ; les réponses envisageables aux mesures protectionnistes prises par les États-Unis, notamment sur l'acier et l'aluminium ; enfin, la hausse de l'inflation et donc du dollar, face auquel l'euro se verrait déprécié compte tenu de la volonté américaine de taxer davantage les importations chinoises.

Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 13 avril 2018, souligne que l'incertitude sur les estimations d'écarts de production est importante. Elle l'est d'autant plus que l'analyse des indicateurs de conjoncture et de prix du cycle économique ne permet pas de la lever. Rappelant la nécessité de respecter scrupuleusement les engagements de maîtrise de la dépense publique, le Haut conseil relève que le solde structurel demeure négatif.

Après cela, après des prévisions budgétaires revues en à peine quatre mois, le Gouvernement ose encore parler de gouvernance budgétaire pleinement opérationnelle ! Il n'y a d'opération que dans le cumul des prélèvements obligatoires. Aucun effort n'est envisagé en matière de dépense publique, alors que les circonstances y sont pourtant favorables.

Nous ne pouvons pas nous réjouir d'une situation aussi peu réjouissante, ni participer à cette opération de congratulations factices ; nous ne pouvons pas être en accord avec ce programme de stabilité.