Intervention de Ludovic Pajot

Ce projet de loi prend le problème par le petit bout de la lorgnette, comme en témoigne cet article 7. Est-il sain de légiférer sur ces questions pour simplement répondre à une actualité de circonstance ? Est-il besoin de légiférer en partant du principe que les élus seraient des délinquants, que pèserait sur eux une présomption de malhonnêteté ? La confiance dans la vie publique passe-t-elle par la prolétarisation des élus locaux, leur mise en cause par le Président de la République et la désacralisation publique de la fonction parlementaire ?

Le régime des parlementaires échappe par nature au droit commun. La question de l'indemnisation des élus et de leurs moyens personnels d'action se pose au-delà même du cas des parlementaires.

Derrière votre moralisation de pacotille, avec ce texte de circonstance, débattu dans l'urgence pour des raisons de communication gouvernementale, se cache une volonté de s'immiscer dans la vie privée de milliers d'élus, de criminaliser des élus qui doivent s'excuser de posséder un patrimoine, et cela se traduit par le retrait des moyens pratiques d'exercer un mandat électif.

Aujourd'hui, il n'existe qu'une construction de textes hétéroclites, qui interviennent ici et là, par strates, sans vision d'ensemble. La véritable question qui se pose est celle du statut de l'élu, que nous souhaitons voir aboutir.