Intervention de Bernard Sagez

La CFTC prend acte des motivations énoncées par le Gouvernement dans le présent projet de loi d'habilitation. Déjà des constats et des motivations similaires avaient sous-tendu les orientations de la CFTC dans le cadre d'un document intitulé « Dans un monde en bouleversement, construisons un nouveau contrat social ». En effet, la mondialisation, les transitions démographique, numérique et écologique bousculent nos certitudes et nous poussent à repenser notre rapport au travail et à adapter son organisation. Ainsi, nous militons depuis longtemps pour que les droits des travailleurs soient attachés à la personne. Ainsi, en cherchant des solutions adaptées à des parcours souvent devenus protéiformes et en oeuvrant pour une formation continue tout au long de la vie professionnelle, la CFTC place l'humain au coeur de son action tout en s'adaptant aux évolutions du monde.

Je reviens sur les trois premiers articles du texte, qui concernent les trois blocs sur lesquels nous sommes consultés par le ministère du travail, même si les réunions de concertation ne sont pas encore achevées.

Le premier touche à l'articulation des normes entre accord de branche, accord d'entreprise et contrat de travail. Pour mener à bien ces évolutions, la CFTC milite constamment pour le rôle régulateur de la branche – nous l'avons souligné il y a plus d'un an. Qu'il s'agisse de la concertation prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ou bien de l'actuelle phase de concertation, la CFTC oeuvre toujours pour le renforcement de la branche. Nous avons bien pris note des six domaines dits réservés, constituant un noyau dur, grâce auxquels la branche peut remplir tout son rôle protecteur des droits des salariés, mais également de régulateur de la concurrence.

Nous estimons qu'il faut renforcer la branche en faisant par exemple de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) un septième domaine réservé. Il convient en effet d'adopter une approche globale de la protection des travailleurs et de réaffirmer la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société. Les dimensions environnementale et de gouvernance doivent être prises en compte, tant elles influencent la sphère sociale. Outre les avancées réelles qu'elle représente pour les travailleurs, la création de ce septième domaine serait bénéfique également pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE car, négociée au niveau de la branche, la RSE, désormais reconnue comme un levier de compétitivité, permettrait d'aller plus loin en limitant le dumping social et sociétal.

Au-delà des six domaines réservés, les branches peuvent se saisir d'un certain nombre de thématiques. La CFTC a soutenu le rôle moteur de la branche dans la définition des normes impératives car elle est la plus à même de déterminer les ouvertures à réaliser au niveau de l'entreprise de par son rôle de régulateur de la concurrence économique et sociale. La CFTC défend par conséquent le maintien effectif de la notion d'ordre conventionnel de branche, qui suppose que la branche, j'y insiste, conserve la possibilité de définir librement les thèmes dont elle souhaite s'emparer par la négociation. L'accord d'entreprise devient ensuite la norme sur tous les autres thèmes. Nous n'y sommes pas opposés mais il faut évoquer des dispositions supplétives. Ces dernières, telles que définies par le code du travail, doivent renvoyer à l'accord de branche quand il existe ou, à défaut, à la loi. En tout état de cause, les dispositions supplétives ne doivent pas permettre à l'employeur de déroger à la branche et au code du travail de manière unilatérale, faute de quoi le dialogue social n'aurait aucun intérêt dans l'entreprise.

Les nouvelles possibilités offertes aux entreprises devront donc être décidées dans le cadre d'un accord majoritaire conclu au niveau de l'entreprise et si cette dernière ne signe pas d'accord, la branche doit rester impérative pour l'ensemble des dispositions.

En ce qui concerne l'article 2, relatif à l'organisation du dialogue social dans l'entreprise, et qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), en partant du constat que la représentation des salariés en quatre instances différentes ne favoriserait ni la qualité du dialogue social ni la capacité d'influence des représentants des salariés, nous entendons que le Gouvernement souhaite fusionner les instances chargées de la consultation et intégrer la négociation au sein de la nouvelle instance. La CFTC rappelle toutefois que les IRP ont chacune une histoire, une spécificité, et ont en tout cas fait preuve de leur utilité – du moins dans les entreprises d'une certaine taille. Les supprimer au profit d'une seule n'est donc pas une question si simple et si facile à traiter. De même, il faudrait se pencher sur le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) : aucune étude ni retour d'expérience ne montre de façon flagrante qu'elle fonctionne mieux que le triptyque DP-CE-CHSCT.

Si l'on peut concevoir que la multiplication des structures soit susceptible de constituer un frein à un dialogue social de qualité, nous alertons sur la confusion que pourrait entraîner la fusion pour des représentants du personnel, dès lors devenus multi-casquettes, en quelque sorte, non spécialistes des conditions de travail. Si la CFTC n'est pas opposée par principe au regroupement des IRP, trois points lui paraissent néanmoins essentiels.

En premier lieu, elle ne saurait accepter que ce regroupement conduise à un appauvrissement des prérogatives et des moyens. Ce serait pour le moins contradictoire avec les objectifs affichés de la réforme, à savoir l'établissement d'un dialogue social efficace, parce que renforcé, et l'instauration d'une représentation adéquate de la collectivité de travail.

La CFTC demande ensuite que soit préservée la possibilité de garder séparées, par accord collectif, les actuelles instances, avec les attributions et les moyens de la législation actuelle. Nous regrettons d'ailleurs, à ce titre, que l'aspect quasi inéluctable que semble revêtir pour le ministère du travail la fusion des instances représentatives soit maintenu dans le texte, et nous observons que le Conseil d'État a récemment fait la même observation au Gouvernement.

La CFTC demande enfin que le principe selon lequel seules les organisations syndicales représentatives peuvent se présenter au premier tour des élections professionnelles soit maintenu dans tous les cas de figure, et particulièrement dans l'hypothèse où l'instance unique de représentation du personnel intégrerait la négociation des conventions et accords. En ce qui concerne les conditions de cette intégration, dont nous ne savons pour l'heure rien, nous ne sommes pas en mesure d'arrêter une position tranchée. Nous ne saurions toutefois accepter que ces conditions conduisent à exclure de la négociation le délégué syndical - acteur historique, tout de même, de la négociation – ou à défaut un acteur mandaté sous une quelconque forme – on pourrait travailler sur un statut du représentant de la section syndicale –, en tout cas nommé par une organisation syndicale représentative.

Par ailleurs, si l'on se dirige vers une sorte de codécision au sein de ce conseil d'entreprise ou d'établissement, il est sans doute nécessaire d'augmenter le champ de l'avis conforme par rapport à l'avis simple. Pour cela, nous proposons que la fusion des IRP s'accompagne d'un élargissement des domaines de consultation qui nécessiteraient un avis conforme du conseil d'entreprise.

J'en viens à l'article 3, relatif à la sécurisation juridique de la relation de travail. En l'état actuel de la rédaction du texte, et à l'issue des rencontres bilatérales auxquelles nous avons participé, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour arrêter une position. Nous formulons quelques interrogations et suggestions concernant les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous ne sommes pas opposés au principe d'un référentiel obligatoire, encore faut-il que nous en connaissions les planchers et les plafonds. La CFTC veillera en tout cas à ce qu'une part réelle d'appréciation soit laissée au juge pour les cas d'une particulière gravité, cette dernière notion devant être du reste précisée.

Pour ce qui est de l'appréciation des difficultés économiques, nous estimons qu'au nom de sa responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés, le groupe multinational doit rester solidaire de ses entreprises françaises qui traversent des difficultés économiques. Nous estimons donc que le périmètre de ladite appréciation doit aller au-delà du seul territoire national.

Je vais dire à présent quelques mots sur l'article 5 qui concerne la lutte contre la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) constitue, avec le compte personnel d'activité (CPA), l'une des innovations sociales majeures de ces dernières années et nous ne pourrions accepter que les modifications des règles de prise en compte des pénibilités au travail conduisent à un affaiblissement de l'esprit instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Nous avons toujours affirmé la primauté absolue de la prévention sur la réparation. Le mécanisme du CPPP, bien qu'imparfait, voire peut-être complexe aujourd'hui, organise cette reconnaissance via la traçabilité des évolutions des facteurs de pénibilité. Faut-il aménager, alléger le dispositif ? Nous n'y sommes pas opposés, mais nous considérons qu'il existe déjà, dans les branches, des référentiels d'évaluation de la pénibilité qu'il faudrait peut-être rendre moins complexes.

Pour conclure, j'évoquerai le 4° de l'article 4, relatif au fonds paritaire. Ce système est géré par l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui commence à donner satisfaction en matière de transparence d'utilisation des fonds paritaires, de répartition équitable entre les organisations bénéficiaires et de contrôle par les parlementaires puisqu'un rapport doit leur être remis. Pour la CFTC, il n'y a pas lieu de remettre en cause ce dispositif qui n'a que deux ans ; tout au plus peut-on l'améliorer et intégrer d'autres financements existants au sein de ce fonds.

Bien évidemment, notre avis global dépendra du contenu de l'ensemble des ordonnances.