Intervention de Nicole Belloubet

C'est pourquoi nous avons souhaité concevoir ainsi ce dispositif.

Je terminerai en disant que, oui, je suis certaine que cette mesure sera votée. Et disant cela, je ne pense pas porter atteinte aux droits du Parlement, au contraire. Oui, je suis certaine que cette mesure sera votée, car elle n'était pas rédigée de la sorte dans le projet du Gouvernement, elle a été travaillée avec les sénateurs, avec la commission des lois, à laquelle je rends hommage. Les uns et les autres ont apporté des amendements que nous avons acceptés, parce qu'ils étaient logiques et pertinents. Je suis donc certaine, je le répète, que cette disposition sera votée.