Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non, je n'ai pas de pudeurs de jeune fille, je vous expose notre raisonnement juridique.

Ensuite, nous n'avons pas retenu la fiscalisation pour une autre raison, liée à la question de la rémunération globale des parlementaires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant le Sénat, cette question mérite d'être posée, elle est digne de l'activité que nous devons conduire. Nous n'avons pas les moyens d'y répondre ici, sans que les assemblées aient conduit au préalable un travail qui pourrait déboucher sur des mesures. Vous aurez l'occasion de répondre à cette question lorsque nous débattrons du nombre de parlementaires au moment de la réforme constitutionnelle.

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