Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. S'agissant de l'amendement, il nous apparaît d'abord qu'il ne relève pas du cadre de la loi, mais surtout qu'il présente un risque d'a contrario. On pourrait en effet considérer, en le lisant, qu'il ne faut aucune facture pour tous les paiements hors numéraire, ce qui, j'imagine, n'est pas l'intention de ses auteurs.
