Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La commission mixte paritaire, réunie vendredi dernier, n'étant pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, nous en reprenons l'examen en nouvelle lecture. Le texte issu de nos travaux sera examiné en séance publique jeudi 12 avril.
