Intervention de Danièle Obono

Je reviens en quelques mots sur la commission mixte paritaire. Pour notre part, nous considérons que le Sénat a introduit des éléments positifs, que nous avions d'ailleurs proposés. Et, alors que nous disions nous-mêmes qu'il y avait une logique politique dans ce texte, notre collègue sénateur Loïc Hervé a également très clairement indiqué, notamment au cours de la discussion générale, que ce projet de loi était non technique mais politique. Un certain nombre de propositions d'ajouts ont été faites : le renforcement des protections complémentaires, une charte de déontologie applicable aux délégués à la protection des données personnelles des administrations publiques établies par la CNIL, un régime d'autorisation préalable, un certain nombre de limitations de l'utilisation du traitement des données pour les données où la qualité de militaire apparaît. Bref, cela nous semblait aller dans le bon sens, et c'est pourquoi nous présenterons à nouveau quelques amendements visant à améliorer le texte.

Certes, le temps presse, mais nous aurions pu gagner un peu de temps ! Le groupe des sénateurs de La République en Marche a voté en faveur du texte sénatorial, qui comportait précisément des avancées refusées par le groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale et que nous défendions. Peut-être un examen plus attentif des amendements aurait-il permis d'éviter ces retards. En tout cas, notre souci est d'améliorer ce texte en renforçant la protection des données. La logique politique que nous défendons est que cette protection doit s'exercer non pas a posteriori mais a priori, grâce à un renforcement du rôle de la CNIL.