Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Nous sommes saisis de 95 amendements dont 74 de la rapporteure parmi lesquels 40 d'entre eux visent à apporter des modifications rédactionnelles ou de coordination et les autres à revenir sur des modifications par le Sénat du texte que nous avions adopté.

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