Intervention de Danièle Obono

La compétence d'établir des sanctions pécuniaires octroyée à la CNIL prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par ce projet de loi. La CNIL voit son rôle d'organe sanctionnant devenir l'une de ses principales missions. L'octroi d'un pouvoir de sanction doit être accompagné d'un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, afin qu'une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes soit assurée. Ainsi, cet amendement dessine les conditions du bien-fondé légal de la sanction. Cela permettrait non seulement à la CNIL mais également aux organes juridictionnels de même qu'aux citoyens et citoyennes, d'évaluer au plus juste le sens et donc le fondement de la sanction.