Intervention de Danièle Obono

Le législateur européen n'ayant pas, en l'état du règlement RGPD, épuisé sa compétence sur le cas précis d'une récidive, nous pouvons tout à fait décider de préciser et compléter les dispositions européennes. Tel est le sens de cet amendement, qui permettra à la CNIL de jouer un rôle plus dissuasif.