Intervention de Danièle Obono

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Peut-être est-ce dissuasif pour certaines entreprises, mais l'actualité nous livre quelques révélations sur les géants du net. Les sanctions encourues devraient donc être revues à la hausse pour que le pouvoir de sanction conféré ait quelque réalité.

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