Intervention de Danièle Obono

L'article 14 prévoit un recours accru au profilage administratif. Dans l'intérêt des droits et libertés numériques et afin d'éviter les biais discriminants, nous estimons que les algorithmes utilisés pour la prise des décisions publiques doivent nécessairement être soumis à un contrôle citoyen, avec les équipes d'inspection de la CNIL. Cet amendement permettrait à nos concitoyens de prendre connaissance de certains algorithmes et de les évaluer directement, en particulier celui d'Admission post-bac (APB) – mais on peut aussi penser à ceux de Pôle emploi. Nous nous inspirons notamment des constats et des conclusions du rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus qui a été remis au secrétaire d'État en charge du numérique en mai 2016. Cette mesure complétera une première ouverture importante, issue de la loi sur la République numérique, qui est le droit d'accès et d'information. Notre amendement permettra de renforcer la citoyenneté numérique en encadrant l'utilisation des algorithmes. Nous espérons qu'il y aura un consensus sur ce sujet, dans la lignée des travaux du Sénat.