Intervention de Éric Bothorel

Nous proposons de rompre avec la logique du consentement présumé de l'utilisateur d'un terminal mobile, à laquelle nous préférons celle du consentement effectif : on pourra choisir librement son service de communication en ligne par un acte positif. Les éditeurs d'applications peuvent signer des accords avec les fabricants de smartphones afin de bénéficier d'une exposition préférentielle, notamment grâce à un affichage par défaut. L'objectif de l'amendement n'est pas d'interdire la conclusion de ce type d'accords, mais d'empêcher qu'ils soient assortis d'une clause d'exclusivité empêchant le fabricant ou l'opérateur de proposer des alternatives à l'application configurée par défaut. Concrètement, chaque éditeur pourra demander que son application soit configurée par défaut, mais on ne pourra pas interdire que les alternatives soient proposées à l'utilisateur – certains éditeurs peuvent être plus protecteurs pour les données personnelles. Pour résumer, chacun pourra conclure des accords d'exposition préférentielle mais sans jamais avoir la possibilité d'évincer la concurrence. Notre amendement ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle, mais cherche à ce qu'elle ne soit pas exercée au détriment de l'objectif de protection des données personnelles, qui passe par le libre consentement de l'utilisateur et donc par le libre choix des applications.