Intervention de Jacques Toubon
Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Monsieur le député, ne pensez-vous qu'il serait possible, en contournant l'article 40, de consacrer un peu d'argent à la gratuité des numéros d'appel d'urgence ? Ce serait une bonne manière d'employer l'argent provenant des économies réalisées grâce à la numérisation !
