Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

J'allais y venir, monsieur le Défenseur des droits : effectivement, on peut envisager de proposer cette solution dès la prochaine loi de finances, afin de ne pas attendre 2021.

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser si les mineurs ont la possibilité de vous saisir directement ? Je sais que vous vous êtes adressé spécifiquement aux mineurs en lançant Éducadroit, projet d'éducation et de sensibilisation des enfants et des jeunes au droit et à leurs droits. Selon vous, quelles avancées législatives pourraient permettre de favoriser encore davantage l'accès au droit et la possibilité pour les mineurs de s'adresser directement à la justice, sans passer par leurs parents ?

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