Intervention de Hervé Saulignac

Ma question porte sur les annonces faites par Gérald Darmanin à propos du futur projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Le ministre a évoqué l'introduction d'une sanction pour les entreprises qui ont fraudé, reposant sur le principe anglo-saxon du name and shame – consistant, comme l'indique cette locution anglaise, à désigner les coupables afin de les couvrir de honte. Une telle disposition marquerait, à mon sens, une rupture dans le droit pénal français. J'aimerais connaître votre avis sur un dispositif qui assume une forme de stigmatisation – que d'aucuns considéreront légitime, dès lors qu'elle est partie prenante d'une sanction. N'y a-t-il pas là un risque de dérive, dont pourraient faire les frais les femmes et les hommes, qu'ils soient dirigeants ou actionnaires, qui se tiennent derrière toute entreprise ? Pour ma part, je vous avoue que cette annonce m'inquiète beaucoup.