Intervention de Jacques Toubon
Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Mais non, madame, excusez-moi de vous le dire : je vais vous envoyer la collection des décisions des tribunaux administratifs qui vont dans ce sens !
