Yaël Braun-Pivet, présidente :
Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5846579_5acdb771d6cc0.commission-des-lois--m-jacques-toubon-defenseur-des-droits-11-avril-2018