Intervention de Gilles de Margerie

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la principale garantie d'indépendance tient aux procédures que nous suivons dans nos évaluations ex post ainsi qu'à la manière dont France Stratégie est dirigée. Il est clair pour tous que le Commissaire général de France Stratégie assumera la responsabilité de publier et de soutenir une évaluation même si elle ne fait pas plaisir. Je suis très conscient que cela ne répond pas pleinement à votre interrogation et que la question de la ligne formelle de reporting et de l'organisation de l'indépendance mérite d'être posée. Il ne m'appartient pas d'y répondre mais il faudrait, pour le faire, examiner les solutions retenues dans les autres pays et s'il est possible de les transposer en France.

En ce qui concerne nos rapports avec les mondes académique et administratif, l'expérience, la familiarité que nous avons, étant rattachés à l'exécutif, avec l'administration ne nous empêche pas de dire assez librement ce que nous pensons être la situation dans laquelle elle se trouve. L'une de nos devises est que nous avons le droit d'être impertinents si nous sommes toujours pertinents. Ce principe est reconnu par nos interlocuteurs et les choses se passent plutôt bien.

Comment assurer la coordination de l'évaluation des politiques publiques ? Les choix de politique institutionnelle appartiennent au Parlement et à l'exécutif. Dans le domaine qui est le mien, en matière d'évaluation ex post, nous sommes un peu les seuls à suivre la méthode que nous utilisons. La Cour des comptes, qui fait un travail important, peut être sollicitée par le Parlement ou s'autosaisir de certains sujets. Elle est donc dans une situation très particulière de ce point de vue. Il n'y a pas de coordination entre les travaux que mène la Cour et ceux de France Stratégie. Comme vous l'avez vu, les commandes d'évaluation de politique publique ex post qui nous sont adressées sont d'origines variables. Elles peuvent avoir une base légale comme provenir d'une demande ministérielle. Pour le moment, je constate que quelle que soit cette origine, nous menons à bien nos études avec la même méthode et la même liberté d'appréciation et que nous les portons à la connaissance du public de la même manière.