Intervention de Jean-Noël Barrot

À mon tour, mesdames, messieurs, de vous adresser quelques questions.

Pour l'expertise ex ante, se pose aussi la question des études d'impact pour les amendements. C'est une aspiration forte parmi les députés que de pouvoir mesurer leur impact économique et leur impact budgétaire. Cela permettrait de rationaliser certaines de nos discussions en commission et en séance publique. Je serais heureux d'avoir votre point de vue sur cette question.

S'agissant de la gouvernance, je vais me faire l'avocat du diable. Où loger les moyens nouveaux dévolus au Parlement ?

Nous avons entendu les arguments selon lesquels les moyens des commissions devraient être renforcés, mais j'aimerais vous faire part des arguments qui plaident en faveur de la création d'un office d'évaluation spécifique, comme il en existe dans de nombreux Parlement, du moins pour l'évaluation ex ante.

Premièrement, ce serait un gage d'indépendance et de crédibilité. Si les administrateurs concernés sont placés directement sous la responsabilité des présidents de commission, des questions pourront se poser quant à l'indépendance des résultats qu'ils obtiennent. Si, par exemple, il est établi que la réforme de la CSG coûte beaucoup plus cher aux retraités que ce qu'affirme le Gouvernement, il sera plus difficile de mettre en avant cette information au sein d'une commission que si elle émanait d'une structure d'évaluation.

Deuxièmement, cela assurerait une meilleure coordination. M. le président de la commission des finances a souligné que l'Assemblée n'avait pas eu recours depuis longtemps à des expertises externes. C'est vrai pour l'expertise ex ante, mais pas pour l'expertise ex post : le CEC a ainsi fait appel à des cabinets de conseil et à la Cour des comptes pour ses rapports. Il y a également eu une tentative récente d'instaurer un droit de tirage de l'Assemblée nationale sur les modèles de micro-simulation et de macro-simulation de l'Institut des politiques publiques (IPP), qui sont similaires à ceux qu'utilise le Trésor pour ses études d'impact, mais le collège des Questeurs n'est pas parvenu à trouver un accord, car il s'est avéré difficile de déterminer les modalités d'une mise à disposition de chercheurs durant trois mois seulement. Par ailleurs, les représentants de la Cour des comptes que nous avons auditionnés nous ont indiqué que la Cour n'était pas en mesure de fournir des évaluations ex ante. Il faudra donc trouver d'autres solutions.

En outre, se pose le problème de la coordination entre les commissions. Il y a des sujets qui recouvrent le champ de plusieurs d'entre elles et il serait regrettable que les personnes chargées des évaluations au sein de chaque commission se mettent à travailler sur des sujets identiques.