Intervention de Barbara Pompili

J'entends votre proposition, monsieur le président, mais nous avons déjà un comité d'évaluation et de contrôle (CEC) et une mission d'évaluation et de contrôle (MEC). Il faut faire attention à ne pas multiplier les organismes. Soit nous considérons que le rôle des commissions doit être renforcé, et nous en tirons les conséquences en leur donnant plus de moyens, soit nous considérons que les commissions n'ont pas de rôle à jouer – mais je crois que ce n'est pas l'idée. Aujourd'hui, nous constatons que nos administrateurs sont sous l'eau, et que nous ne pouvons pas travailler dans de bonnes conditions.

Vous évoquez l'influence que pourrait avoir un président de commission, certes. Cela dit, dans les ministères, c'est exactement pareil : les études d'impact sont commandées par le ministre. Et puis, lorsque l'on met en place des modèles, on essaie tout de même de travailler sur des faits, et pas uniquement à partir d'opinions !

Je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Woerth sur la formation de nos administrateurs. Nous devons mener une réflexion sur ce sujet. Aujourd'hui, ils sont issus des mêmes concours et, en général, ils ont des profils et des formations qui se ressemblent, ce qui en fait des généralistes. Cela leur permet d'occuper différents postes au cours de leur carrière – c'est intéressant –, mais nous pouvons nous demander si nous n'aurions pas également besoin d'administrateurs un peu plus spécialisés sur un certain nombre de sujets, surtout si nous ne disposons pas d'organisme d'expertise.

Il ne faut pas oublier qu'il existe d'ores et déjà des obligations en matière d'évaluation ex post. Dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, doivent présenter ensemble un rapport d'application. Un travail du même ordre est prévu au bout de trois ans, cette fois-ci sur l'évaluation de la loi. Aujourd'hui, je le reconnais, soit ces rapports ne sortent pas, soit, lorsqu'ils sortent, ils servent à caler les meubles car, malgré leur qualité, ils ne sont pas suivis d'effet.

Nous avons tenté hier une expérience à la commission du développement durable en recevant Mme Élisabeth Borne, ministre des transports, à laquelle nous avions adressé le rapport d'information sur la mise en application de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, et celui sur la mise en application de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Nous avons pu avoir un échange avec elle sur le contenu de ces documents. Ces réunions assez brèves – nous avons dû consacrer trois quarts d'heure à chaque texte – permettent de pointer des problèmes particuliers d'application, d'interroger la ministre, par exemple sur les décrets qui ne sont pas parus, et de discuter des difficultés concrètes de mise en oeuvre de la loi. Nous obtenons alors des réponses à nos questions précises.

Ce dispositif a sans doute des limites que nous percevons lorsque nous votons des textes énormes : je ne parle même pas de la loi de finances, mais, par exemple, de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui compte plus de deux cents articles et touche à une multitude de sujets. Pour évaluer son impact, nous aurions besoin de soutien, car, à deux rapporteurs, la tâche est difficile.