Intervention de Marie-Pierre Rixain

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 10h35
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Pierre Rixain, co-rapporteure :

Merci, madame la ministre, pour cet exposé qui permet de faire le point de vos intentions et sur le contenu du projet de loi. Avant de laisser la parole à mon collègue Erwan Balanant, j'ai deux questions à vous poser.

J'aimerais d'abord savoir quels vont être les changements induits par l'allongement de la prescription à trente ans, et si vous avez estimé le nombre d'affaires qui pourront être ouvertes grâce à ce nouveau délai.

Ma deuxième question est en lien avec le rapport sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons rendu en février dernier. Pour ce qui est des violences faites aux mineurs, que penseriez-vous de compléter le dispositif prévu par le projet de loi en instituant un deuxième seuil d'âge à treize ans ? Toute relation sexuelle d'un majeur avec un mineur de quinze ans resterait interdite, avec un renforcement de l'arsenal prévu par le projet de loi ; en complément, toute relation sexuelle d'un majeur avec un enfant de treize ans et comportant une pénétration serait réprimée comme un crime, c'est-à-dire par une peine de vingt ans de réclusion.

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