Intervention de Bérangère Couillard

Ma question concerne les personnes victimes d'agressions sexuelles pour lesquelles le délai de prescription de vingt ans à partir de leur majorité est écoulé. Le texte propose de porter ce délai à trente ans – et je m'en réjouis – mais ces femmes qui sont aujourd'hui âgées de trente-huit à quarante-huit ans craignent de ne pas pouvoir porter plainte du fait que le code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir [et qu']elle n'a point d'effet rétroactif ». Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous assurer et assurer à ces femmes âgées de trente-huit à quarante-huit ans que la loi leur permettra tout de même de porter plainte ?