Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles.

Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : amnésie traumatique, syndrome post-traumatique, difficulté d'insertion sociale, difficultés scolaires, situations professionnelles et financières parfois dramatiques, maladies chroniques, dégâts psychologiques, réduction de l'espérance de vie, suicides.

Sur l'autre plateau de la balance, nous trouvons les arguments régulièrement utilisés contre l'imprescriptibilité : une symbolique aujourd'hui réservée aux seuls crimes contre l'Humanité ; des difficultés à rassembler des preuves ; la prétendue inconstitutionnalité de l'imprescriptibilité, ce qu'ont parfaitement contredit la Cour de cassation en 2012 et le Conseil constitutionnel en 2015.

Il y aurait aussi un plus grand risque de ne pas aboutir à une condamnation. Mais c'est le propre de toute procédure judiciaire : on n'en connaît jamais l'issue au commencement. Est-ce à dire que nous devons renoncer au droit à agir ou à être écouté ?

Je suis certaine que, dans ce dossier, la balance de la justice penche incontestablement en faveur de l'imprescriptibilité, au regard des conséquences abominables et perpétuelles de ces crimes sur des êtres en construction, mais aussi de la durée souvent indéterminée de l'emprise de l'agresseur sur la victime.

Aussi j'aimerais comprendre pourquoi vous n'avez pas retenu l'imprescriptibilité : qu'est ce qui a emporté votre conviction ?