Intervention de Sandra Marsaud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je suis heureuse de parler de logement dans notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ce projet de loi est l'occasion d'aborder une thématique centrale pour nos territoires, qu'ils soient urbains, ruraux, zones de forte pression ou secteurs moins sollicités.

Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est donc le résultat d'une réflexion et d'un travail menés par les parlementaires et l'ensemble des acteurs du logement. Il s'inscrit dans la « stratégie logement » du Gouvernement, déclinée en mesures législatives et réglementaires mais aussi en plans d'action, notamment le plan de rénovation énergétique et les plans « Action coeur de ville » ou « Le logement d'abord ».

Ce projet de loi vise une série d'objectifs ambitieux. Il ne remet pas en cause les orientations générales des précédentes lois sur le logement : la construction de logements, les économies d'énergie mais aussi l'utilité sociale des HLM. Il réaffirme au contraire ces objectifs, les précise et surtout vise à apporter un nouveau souffle aux acteurs du logement pour permettre de les atteindre.

Comment donc ? J'insisterai sur trois points. Premièrement, le projet de loi comporte des mesures de simplification et d'allégement des contraintes de nature à favoriser la construction, sans pour autant affaiblir les procédures de concertation qui sont à l'origine des projets. Deuxièmement, des dispositions sont prises pour renforcer les politiques publiques du logement, notamment pour lutter contre l'habitat indigne et pour faciliter la mise en oeuvre de politiques d'attribution du logement social à la fois plus justes et plus efficaces. Troisièmement, à travers son article 54, le projet de loi ÉLAN offre un nouvel outil opérationnel aux acteurs locaux, l'opération de revitalisation de territoire, pour répondre à une nécessité majeure, la revitalisation. Il s'agit de reconquérir nos centres-villes et centres-bourgs, en dynamisant les opérations d'aménagement. Redonner vie à nos centres-villes, c'est solidifier l'armature de notre pays. Mesurant la dévitalisation de nos communes et intercommunalités, cet outil offre une grande souplesse pour favoriser l'émergence de projets transversaux, à la bonne échelle. Il donne de la visibilité aux porteurs de projets, maîtres d'ouvrage et investisseurs publics et privés.

C'est donc à l'issue de ces travaux que je vous propose, en tant que rapporteure pour avis, d'enrichir ce projet de loi de nos propositions.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des articles 4, 5 et 54 du texte et a bénéficié d'une délégation au fond sur les articles 21 et 55.

Les articles 4 et 5 concernent essentiellement la réforme du régime juridique des zones d'aménagement concerté (ZAC). L'article 4 vise à simplifier la mise en oeuvre des opérations d'aménagement faisant l'objet d'une ZAC et à en réduire les délais en réformant les règles relatives aux procédures de participation du public. L'article 5 assouplit les modalités de participation financière des constructeurs au coût des équipements publics dans les ZAC « à maîtrise foncière partielle » et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser le régime juridique des ZAC.

L'article 54 crée le dispositif des « opérations de revitalisation de territoire » (ORT), qui vient remplacer le dispositif des « opérations de requalification des quartiers anciens dégradés » (ORQAD). Ce nouvel outil, dont le champ est plus large, a notamment vocation à servir de support juridique au programme « Action coeur de ville » lancé par le Gouvernement au mois de décembre 2017 pour favoriser la revitalisation des villes. Les opérations de revitalisation de territoire font l'objet de conventions qui peuvent être signées par une série d'acteurs diversifiés, publics comme privés, et qui visent à répondre aux différents enjeux de développement locaux : mobilité, services, habitat, développement économique, etc.

Les articles 21 et 55 du projet de loi, pour lesquels la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire bénéficie d'une délégation au fond, concernent les politiques d'économies d'énergie dans les bâtiments à usage d'habitation et tertiaires.