Intervention de Régis Juanico

Je profite de la présence des représentants des organisations d'employeurs pour les interroger sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et qui bénéficie à près de 800 000 salariés, va commencer à donner ses premiers résultats en termes de droits : soit le droit de partir plus tôt à la retraite, soit celui de bénéficier d'heures de formation pour se reconvertir dans des métiers moins pénibles, soit celui à un aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Mais on a l'impression que, depuis le départ, et alors même que cette loi a été promulguée, les organisations d'employeurs traînent les pieds, et que l'on assiste à une course de lenteur en ce qui concerne son application. Souvent, lorsque l'on crée de nouveaux droits pour les salariés afin de les protéger, notamment en matière de santé au travail, on entend certains chefs d'entreprise parler d'« usine à gaz » et souhaiter que ces droits se mettent en place le plus tard possible. J'ai compris aussi que, dans le projet de loi de simplification porté par le ministre Darmanin, un certain nombre souhaitaient remettre en cause le droit à l'information préalable pour les salariés en cas de cession d'entreprise, mesure qui avait été initiée dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire et qui permettrait de sauver un certain nombre d'entreprises chaque année.

Quelle est votre position sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, sachant que vos remarques sur la simplification du dispositif ont été prises en compte depuis deux ans à la suite de la mission de Michel de Virville et de celle de Christophe Sirugue ? Aujourd'hui, il n'y a plus de fiche de prévention, les données sociales uniques sont remplies fin janvier par tous les chefs d'entreprise, et les référentiels de branche ont été privilégiés. Toutefois, très peu de branches se sont engagées. Pourriez-vous vous engager à ce que les branches aillent plus vite dans la réalisation de ce travail ?