Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Julien Denormandie, secrétaire d'État chargé de la cohésion des territoires :
Je suis favorable à l'amendement sous-amendé. Je n'y serais pas favorable sans cette modification, car le terme « compatibles » emporte des conséquences juridiques différentes.
