Intervention de Julien Denormandie

Je suis gêné s'agissant de cet amendement. Nous proposons l'article 55 parce que le Conseil d'État a jugé que les objectifs initiaux étaient disproportionnés. Aujourd'hui, nous savons que les « plafonds » proposés – de 40 %, 50 % et 60 % – fonctionnent. Il est impératif que la loi les définisse. Nous ne pouvons pas donner au pouvoir réglementaire la possibilité de déroger à ces « plafonds » à la hausse après que le Conseil d'État a parlé d'objectifs disproportionnés. Je suis défavorable à l'amendement.