Intervention de Julien Denormandie

Si l'on substitue le contrôle au constat, il va falloir créer une police administrative qui soit à même d'aller contrôler l'ensemble des bâtiments tertiaires. Je privilégierais plutôt « le contrôle par l'acte », c'est-à-dire la publication, d'une part, d'un constat établi selon une méthodologie agréée en amont et, d'autre part, de la performance énergétique du bien loué lors de l'établissement d'un nouveau bail. Le système ne fonctionnera que si vous fixez un objectif, incitez les acteurs à faire évoluer leurs pratiques et les laissez s'approprier le dispositif.