Intervention de Julien Denormandie

Si cet article est dans le projet de loi, c'est que le dispositif voté auparavant n'était pas opérant, notamment parce que les objectifs qui avaient été fixés ont été jugés disproportionnés.

On a discuté tout à l'heure de la fixation d'un objectif de 15 % à l'horizon de 2025 : il faut persévérer. La seule difficulté est que la pente de la réduction des consommations n'est pas linéaire. Ne risque-t-on pas de recréer un objectif inatteignable pour beaucoup de propriétaires tertiaires ? Qui plus est, les baux « 3-6-9 » en cours nous emportent au-delà de 2025. Enfin, je ne suis pas contre les sanctions et je ne suis pas non plus un ayatollah de l'incitation. Simplement, je me mets à la place des opérateurs : si on me dit aujourd'hui qu'il faut faire des travaux parce qu'en 2030 ou en 2040, je serai potentiellement soumis à une sanction administrative, cela ne m'incitera pas du tout à faire quoi que ce soit. Je me dirai que si jamais je suis identifié par la police administrative et sanctionné, je ferai payer le coût de la sanction par les locataires de mon immeuble sous la forme d'une augmentation de charges du jour au lendemain – sauf à ce que la sanction soit tellement élevée qu'il me faille retirer le bien de la location. Je ne crois pas à l'efficacité de la sanction. La dynamique que nous essayons de créer au III de cet article passe par la création de cette plateforme afin que la rénovation thermique devienne un réflexe demain. C'est cette incitation non pas fiscale, mais comportementale, qu'il faut réussir à créer.