Intervention de Mathilde Panot

Tout d'abord, pourrions-nous éviter, monsieur le secrétaire d'État, les arguments d'autorité ? Je veux en tout cas signaler que les trois amendements déposés à l'article 21 sont le fruit d'auditions auxquelles nous avons procédé en vue de l'examen de ce projet de loi. Ils émanent en fait du Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER), particulièrement au fait de la réalité de la situation.

L'individualisation des frais de chauffage n'est pas forcément adaptée à tous les bâtiments, notamment les moins efficaces. L'installation des nouveaux appareils engendre des frais supplémentaires pour les usagers : à peu près 45 euros par appartement et par an. D'un point de vue technique, le manque de fiabilité des répartiteurs risque de multiplier les contestations, tandis que les compteurs de chaleur, plus fiables mais plus coûteux, ne peuvent être installés dans certains cas. Par ailleurs, les échanges de chaleur entre logements induisent des problèmes de comptage spécifiques à chaque bâtiment. La répartition des frais reste donc difficile à réaliser.

L'amendement CD50 vise à rendre possible la mise en oeuvre d'autres méthodes jugées rentables et économiques pour les usagers, étant entendu que les nécessaires travaux de rénovation globaux du bâti restent la priorité, notamment pour les bâtiments les moins efficaces.