Intervention de Guy Bricout

Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'individualisation des frais de chauffage en fonction d'un seuil de consommation. C'est justement à cause de ce seuil, en pratique très difficile à calculer et qui est prétexte à l'inaction, que l'individualisation des frais de chauffage n'a pas pris son essor en France. Cette individualisation est pourtant, à mes yeux, une mesure équitable qui permet à chacun de payer ses frais de chauffage en toute transparence et selon sa consommation réelle, comme cela se fait pour l'eau et l'électricité. Pour un logement d'une taille de 67 mètres carrés, l'économie de 20 % induite par l'individualisation des frais de chauffage représente un gain net de pouvoir d'achat de 130 euros par an. Pour les 4,5 millions de logements concernés, cela représente donc 450 millions d'euros.

Une telle possibilité de dérogation nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015, qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. Cela aurait deux effets non négligeables : d'une part, une situation d'insécurité juridique pour les bailleurs, copropriétaires et autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur : d'autre part, un coup de frein aux ambitions environnementales de notre pays, portées par le Président de la République et le Gouvernement.