Intervention de Emmanuel Maquet

Seuls 10 % des logements français bénéficient de l'individualisation des frais de chauffage, alors que ce taux atteint 97 % en Autriche, 99 % au Danemark et en Allemagne ou 96 % en Belgique. C'est la raison pour laquelle l'amendement CD114 vise à supprimer la dérogation prévue par l'alinéa 13. Il faut conserver le dispositif actuel favorable à l'individualisation des frais de chauffage.