Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Julien Denormandie, secrétaire d'État chargé de la cohésion des territoires :
La loi de 2015 prévoit déjà des échéances en 2017 et en 2019. Il faut en rester là, ces échéances étant peu ou prou conformes à votre amendement mais ayant le mérite d'avoir déjà été diffusées. Dans un souci de lisibilité de la norme pour les acteurs concernés, je vous demanderai de retirer votre amendement.
