Intervention de Sandra Marsaud

L'article 4 ne réduit pas les dispositifs de concertation existants et ne crée pas de nouvelles dérogations puisque, à l'heure actuelle, la création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ne fait pas l'objet d'une enquête publique. Il a pour objet de clarifier le droit existant, qui aujourd'hui ne prévoit pas d'enquête publique pour la phase de création de ZAC, mais ignore la phase de réalisation. La rédaction actuelle de la loi peut laisser penser que deux procédures différentes coexistent : la mise à disposition électronique pour la création de la ZAC et l'enquête publique pour sa réalisation. Par ailleurs, l'étude d'impact peut évoluer et elle doit alors être mise à nouveau à la disposition du public durant la phase de réalisation de la ZAC. Afin de lever cette incertitude, il convient de clarifier le droit existant : tel est l'objet de l'article 4. En conséquence, je donne un avis défavorable à l'amendement.