Intervention de Sandra Marsaud

Je partage ces objectifs, mais ce que vous proposez d'inscrire dans la loi serait très imprécis et n'aurait pas de véritable portée normative. C'est particulièrement vrai de l'amendement CD33 : la définition du « plus haut niveau de qualité » est floue, ce qui ne contribue pas à l'intelligibilité de la loi. Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 5 précise que les principes et les objectifs fixés par le code de l'environnement devront être respectés dans le cadre de l'ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre. Nous pourrons le vérifier car l'ordonnance sera soumise à la ratification du Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication. Je vous propose de retirer ces deux amendements.