Intervention de Sandra Marsaud

Je vous propose de le retirer, en effet. Les ZAC ne font pas l'objet d'une procédure d'enquête publique : cette exception est prévue à l'article L. 123-2 du code de l'environnement et l'article 4 du projet de loi précise qu'il n'y a de procédure d'enquête au stade ni de la création de la ZAC, ni de sa réalisation. Il n'y a donc pas lieu de préciser dans l'habilitation à légiférer par ordonnance que la participation du public doit, dans certains cas, être organisée par voie électronique : pour les ZAC, cette procédure est déjà applicable. L'amendement est ainsi satisfait.